Préambule
Ce site est édité et géré par Jean-François DELERAY Auto-Entrepreneur, dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM).
Article 1 – Produits et prestations de services
Les présentes conditions générales régissent exclusivement les ventes, par Jean-François DELERAY Auto-Entrepreneur, de CD, DVD, merchandising, et des prestations de services d’ALLIANCE IDEES MUSICALES pour des compositions paroles et/ou musiques en ligne. Jean-François DELERAY Auto-Entrepreneur conserve ses droits d’auteur (clients professionnel et particulier 100% des droits, si maison d’édition 50% des droits), cf. : art. L111-1, L111-2, L112-1 à L112-4, L113-1, L121-1, L122-1 à L122-5, L122-7, L123-1 du CPI.
La prestation de services ALLIANCE IDEES MUSICALES vend, comme son nom l’indique, des œuvres tirées de l’esprit, idées musicales et/ou textuelles fournies en 3 formats : fichiers MP3, MIDI pour la musique et fichier WORD pour les paroles.
Un texte sans mélodie représente une composition paroles, un texte avec mélodie représente une composition paroles et musique.
Toute modification de l’œuvre (titre, paroles, musique,...) est interdite pour la traçabilité SACEM.
Article 2 – Prix des produits et des prestations de services
Les prix des produits et des prestations de services sont indiqués en euros hors taxes, le statut d’Auto-Entrepreneur proposant des dispositions particulières, à savoir la TVA non-applicable, art. 293B du CGI, les frais de livraison, droits de douanes ou taxes diverses étant en sus, et mentionnés dans le récapitulatif, lors de la validation de commande.
Jean-François DELERAY Auto-Entrepreneur peut modifier ou adapter ses prix à tout moment sans préavis ni droit à indemnité de quelque nature que ce soit, et les montants considérés seront ceux en vigueur sur le site à la date de commande du client.
Article 3 – Facturation et commande
Par le biais d’internet : www.jeanfrancoisdeleray.com. Le formulaire présente les données contractuelles.
Pour tous les renseignements communiqués et le suivi, le client est responsable des informations transmises (adresses de facturation, de livraison, coordonnées bancaires,..) et validées pour la commande.
En se connectant au site www.jeanfrancoisdeleray.com, le client peut suivre l’état de cette commande.
Cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » implique que le client a pris connaissance et a accepté les présentes conditions générales. A défaut, il ne pourra pas passer de commande.
Article 4 – Disponibilité
Des indicateurs visuels de disponibilité produits EN STOCK vert, INDISPONIBLE rouge, renseignent sur la possibilité d’achat de ces produits sur le site www.jeanfrancoisdeleray.com.
Dans le cadre de sa production musicale, Jean-François DELERAY Auto-Entrepreneur se réserve le droit de refuser d’honorer tout ou partie d’une commande jugée anormale par rapport aux quantités de produits habituellement commandées par un client : à partir de 5 articles identiques.
Article 5 – Livraison
Jean-François DELERAY Auto-Entrepreneur propose au client les conditions de livraison suivantes :
- la livraison numérique par téléchargement
- la livraison physique par colissimo, Chronopost internationaux.
Pour les prestations de services d’ALLIANCE IDEES MUSICALES, les délais de livraison se présentent comme suit :
* - titre complet paroles et musique : 7 jours
* - titre paroles : 3 jours
* - titre musique : 3 jours.
Conformément à l’art. L114-1 du Code de la Consommation, en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeure, le consommateur a la possibilité de dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le contrat est considéré comme rompu à la réception par le vendeur de la lettre par laquelle le consommateur l’informe de sa décision. Le consommateur exerce ce droit pendant 60 jours à compter de la date indiquée pour la livraison. Les sommes versées à la commande doivent être restituées.
Le client est convié à contacter la Hotline pour toutes questions diverses au du lundi au vendredi de 14h30 à 17h30 au 06 50 14 47 24 ou par mail.
Au moment de la livraison, le client doit vérifier la conformité du colis (très bon état, endommagé,…). S’il y a non-conformité, il a l’obligation d’émettre des réserves sur le justificatif de livraison ou de ne pas accepter le produit.
Dans le cadre des prestations de services d’ALLIANCE IDEES MUSICALES et du merchandising, toute annulation de commande s’effectue par mail ou par téléphone au 06 50 14 47 24
, du lundi au vendredi de 14h30 à 17h30. Des pénalités financières sont encaissées à la date prévue pour la réception et/ou l’autorisation de téléchargement de la commande du client :
* - annulation plus de 96 h avant le jour de réception et/ou d’autorisation de téléchargement : aucune pénalité
* - annulation entre 24 et 96 h avant le jour de réception et/ou d’autorisation de téléchargement : pénalité de 40% du montant de la commande
* - annulation le jour de réception et/ou d’autorisation de téléchargement : pénalité de 50% du montant de la commande.
Article 6 – Modes de paiement
Pour solder ses achats, le client peut utiliser : - les cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues (E-card bleue) - PayPal.
Le montant du produit ou de la prestation de services ne sera débité qu’au moment de la validation de la commande.
Article 7 – Sécurité des transactions financières
Jean-François DELERAY Auto-Entrepreneur s’engage sur la sécurité des transactions financières en ligne. Le procédé de cryptage SSL a été adopté : il est impossible de lire les données de paiements au cours de leur transfert via Internet, ce pour protéger le plus efficacement possible, la transmission de toutes informations bancaires.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément à l’art. L121-20 du Code de la Consommation et à la loi 78-22 sur la protection et l’information du consommateur, le client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la réception de ses produits pour exercer son droit de rétractation auprès de Jean-François DELERAY Auto-Entrepreneur sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité (échange possible effectué une seule fois par article).
Si le droit de rétractation se manifeste dans le délai imparti, le(s) produit(s) acheté(s) et les frais d’envoi seront remboursés.
Les restitutions de marchandises se font dans leurs états d’origine et complètes (emballages, accessoires, notices,…), auxquelles le client joint la facture d’achat.
Conformément à l’art. L121-20-2 du Code de la Consommation, ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation : - les livres personnalisables, - les produits et matériels réalisés sur mesure, - les enregistrements audio, vidéo ou les logiciels informatiques descellés par le client. Le délai de rétractation n’est pas non-plus applicable aux produits qui, par nature, ne peuvent être réexpédiés car ils sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (denrées alimentaires).
Article 9 – Garanties légales de conformité et remboursement
Jean-François DELERAY Auto-Entrepreneur remboursera le client dans un délai de 30 jours à partir de la date à laquelle il aura mis en œuvre son droit de rétractation.
En cas de non-conformité de la marchandise, celle-ci sera réexpédiée par le client, qui choisira ou un remboursement ou un échange de produit (justificatifs de frais d’envoi à faire parvenir).
Article L.211-4 du Code de la Consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.211-5 du Code de la Consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Article L.211-12 du Code de la Consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 10 – Relation Client
Pour toutes questions diverses uniquement (les commandes se faisant sur le site www.jeanfrancoisdeleray.com), le Service Clientèle est joignable au 06 50 14 47 24, du lundi au vendredi de 14h30 à 17h30.
Article 11 – Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du site www.jeanfrancoisdeleray.com: textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sont protégés au titre du droit d’auteur, des marques ou des brevets, ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle à l’échelle mondiale. Le Code de la propriété intellectuelle interdit toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle de cette œuvre, faite en dehors d’un usage privé. Sans autorisation ou accord de Jean-François DELERAY Auto-Entrepreneur, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle de ce site, constitue une contrefaçon punie par la loi, art. L335-2 et suivants du CPI.
Article 12 – Devoir et obligation
Les produits et les prestations de services proposés sur www.jeanfrancoisdeleray.com sont conformes à la législation française.
Les photos sont non-contractuelles.
Article 13 – Cas de force majeure
Jean-François DELERAY Auto-Entrepreneur écarte toute responsabilité, dans tous les cas de force majeure, liés à des circonstances irrésistibles, imprévisibles et extérieures (catastrophes naturelles, grèves,…) susceptibles de modifier ou de dérégler la fluidité du trafic des denrées et des flux informatiques.
Article 14 – Juridictions et gestion des litiges
Jean-François DELERAY Auto-Entrepreneur mettra tout en œuvre pour trouver une solution amiable aux litiges éventuels pouvant se manifester lors du traitement de commande. A défaut, les tribunaux français seront réputés compétents pour résoudre tout désaccord.
Article 15 – Informations relatives aux données personnelles
Les informations et données concernant le client sont utiles à l’administration de commande, à la lutte anti-fraude et aux relations commerciales. Dans la vente à distance, elles sont obligatoires pour la confirmation et la validation de commande du client ainsi que pour son suivi et son expédition. Le client peut recevoir des offres et promotions de Jean-François DELERAY Auto-Entrepreneur.
Conformément à la loi du 6 Janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression de ses données personnelles en écrivant à l’adresse suivante : Jean-François DELERAY Auto-Entrepreneur, 3 rue du Docteur Victor Hutinel, 75013 Paris, en indiquant ses nom, prénom, e-mail et adresse.
Conformément à la réglementation en vigueur, sa demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse, dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
Ce site utilise des cookies notamment pour faciliter la navigation et permettre au client de bénéficier de nos meilleures offres de produits et prestations de services.
Article 16 – Informations légales relatives à www.jeanfrancoisdeleray.com
Jean-François DELERAY, Auto-Entrepreneur , Siège social : 3 rue du Docteur Victor Hutinel, 75013 Paris. Numéro d’immatriculation auprès du CFE de l’URSSAF du Lamentin : 483 840 609 000 34. Numéro de téléphone :06 50 14 47 24 .
Directeur de la publication : Jean-François DELERAY.
Lien ou adresse de contact : www.jeanfrancoisdeleray.com / Email Contact contact-jeanfrancois.deleray@jeanfrancoisdeleray.com
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